Un nouveau Code des sociétés et associations en vue ?

Sous l’impulsion du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), notre Code des sociétés va faire peau neuve. Il laisserait sa place à un « Code des sociétés et des associations » ou « Code des personnes morales » puisqu’il traitera non seulement des sociétés mais aussi des ASBL et des fondations. A ce stade, il s’agit d’un avant-projet de loi qui devra être voté dans les semaines à venir.

Aujourd’hui, les Associations sans but lucratif (ASBL), les associations internationales sans but lucratif (AISBL) et les fondations ne figurent pas dans le code des sociétés. Elles sont régies par la loi du 27 juin 1921 (modifiée par la loi du 2 mai 2002) sur « les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ». La réforme prévoit de les rassembler dans le nouveau Code les sociétés et des associations.

Ce qui ne signifie pas que les ASBL et Fondations deviennent des entreprises au sens de la loi. Elles restent bien des associations qui répondent à des critères particuliers. Très concrètement, depuis 2002, les associations suivent la réglementation en vigueur pour les sociétés « en matière de comptabilité, de comptes annuels et de contrôle ». La réforme envisage donc que le prochain Code des sociétés et des associations s’articule autour d’un Livre de dispositions communes qui concernera tant les associations que les sociétés.

Par ailleurs, la réforme prévoit que les associations et les fondations puissent exercer des activités économiques sans restriction. Or, à l’heure actuelle, elles ne peuvent les exercer qu’à titre accessoire. Comme il est parfois difficile d’établir si l’activité économique est réalisée à titre principal, cette nouvelle règle mettra fin à cette ambiguïté dans les faits. « Elles seront soumises à une stricte interdiction de distribuer (directement et indirectement) les bénéfices ». Ce qui signifie donc, que les activités commerciales en ASBL ne pourront avoir un but de lucre mais devront, comme aujourd’hui, servir l’objet social de l’association.