La réforme du Code des sociétés et des ASBL doit entrer en vigueur le 1er mai 2019. Toutefois, le texte prévoit une période transitoire pour les ASBL déjà existantes qui devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Quand le nouveau Code sera-t-il appliqué ?
Il est prévu que :
- le Code s’applique immédiatement pour les ASBL créées après le 1er mai;
- le Code s’applique dès le 1er janvier 2020 à toutes les ASBL et fondations ;
- les ASBL et fondations peuvent décider de se soumettre au nouveau Code des sociétés et des associations avant le 1er janvier 2020 (au plus tôt le 2 mai 2019). Pour cela, une décision doit être prise par l’assemblée générale et les statuts doivent être modifiés. Les dispositions du Code seront applicables à l’ASBL dès la publication de la modification statutaire.
Quand faudra-t-il mettre les statuts des autres ASBL en conformité ?
Les ASBL qui n’ont pas décidé de se soumettre au Code avant le 1er janvier 2020, devront modifier leurs statuts :
- à l’occasion de la première modification apportée après le 1er janvier 2020 ;
- au plus tard le 1er janvier 2024.