Critères déterminant la radiation suite au non-respect des formalités UBO

Le service de gestion de la BCE est habilité à radier d’office les entités qui n’ont pas effectué leurs formalités d’inscription ou de mise à jour de données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).

La radiation d’office suite au non-respect des formalités UBO est prévue à l’article III.42, §1er, 6° du Code de droit économique et concerne les entités qui, selon le SPF Finances, ne respectent pas l’un des critères suivants :

  • Les entités ne répondent pas à l’obligation de transmission d’informations au registre UBO visée à l’article 1:35 du Code des sociétés et des associations et ce, depuis au moins 60 jours calendrier après qu’une amende administrative a été imposée en application de l’article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
  • Les entités ne répondent pas à l’obligation de mise à jour annuelle visée à l’article 5 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO depuis au moins un an.
  • Les entités ne répondent pas à l’obligation de transmission d’informations au registre UBO visée à l’article 1:35 du Code des sociétés et des associations et n’ont en outre pas effectué d’autre publication que celle des comptes annuels aux Annexes du Moniteur belge ou au Moniteur belge depuis sept ans.

S’agissant d’une radiation administrative, elle n’a pas d’effet quant à l’existence sur le plan juridique de l’entité. Cette dernière conserve, sous réserve de l’interprétation qui pourrait être faite par les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, ses droits et obligations (notamment sa qualité d’entreprise soumise à inscription, l’obligation de déposer des déclarations à la TVA, à l’ONSS, etc.).

Plus d’informations concernant le registre UBO

Retrait de la radiation

La radiation d’office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO.

Publicité de la radiation

Les radiations et les retraits de radiation sont accessibles via les applications et services mis à disposition des administrations, le fichier complet des données publiques réutilisables et sont par ailleurs publiés aux Annexes du Moniteur belge.

L’information selon laquelle une entité fait l’objet d’une radiation est, en outre, disponible via l’application « Public Search » et les webservices Public Search.