Loi du 23 mars 2019 –
CHAPITRE 1er. de la loi :
Petites sociétés.
Art. 1:24. § 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
– nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
– chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
– total du bilan: 4 500 000 euros.
§2. Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères visés au paragraphe 1er n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés.
Les ASBL étant des sociétés depuis le 1er novembre dernier, les ASBL répondent aux mêmes critères.
Alors, me direz-vous, c’est fini de déposer une compta. simplifiée aux greffes des tribunaux de l’Entreprise ??? Il va falloir publier à la BNB ?
Et bien, non pas tout-à-fait… Voyez le texte qui suit :
TITRE 2. Comptes annuels et budgets des associations.
Art. 3:47. de la même loi
§2. Les petites ASBL ou AISBL peuvent établir leurs comptes annuels conformément à un modèle simplifié déterminé par le Roi si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, elles ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
1° un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5 , déterminé conformément l’article 1:28, § 5;
2° 334 500 euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée;
3° 1 337 000 euros pour le total des avoirs;
4° 1 337 000 euros pour le total des dettes.
Le Roi peut adapter les montants visés à l’alinéa 1er à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Mais il n’empêche que dans un avenir plus ou moins proche, même ce type de compta. devra être publié par la BNB mais quand ??? Sera-ce payant ???