Les ASBL bientôt intégrées au Code des sociétés

Quelques conséquences :

But lucratif possible, mais sans redistribution directe ; le résultat doit être réinvesti dans l’objet social.
Droit de faillite, mais pas d’obligations liées à ce droit et peu de responsabilités en plus pour les mandataires.
Fin de la différence entre acte civil et acte commercial ; développement d’un tribunal unique.
Rationalisation des différentes formes d’ASBL.
D’un point de vue fiscal : rien ne change, les ASBL sont susceptibles de se trouver soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales. (NDLR : si le produit des opérations commerciales peut toujours être qualifié de commercial – 50% du C.A.)

Je vous invite pour plus d’infos. à lire l’excellent article de Philippe Andrianne que voici en lien :