Création d’une association de fait (ADF) ?

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales s’associent pour poursuivre un but non lucratif.

Aucun capital minimum requis.

Une association de fait n’existe pas formellement, comme son nom l’indique, elle existe dans les faits, en fonction de ses activités, de l’organisation interne, de l’existence d’un contrat d’association, ROI, …

Chaque acte posé par l’association de fait sera, en fait, un acte posé par les membres individuellement.