FAQ MDA

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Sont assujettis à la TVA, les personnes qui dans l’exercice d’une activité économique livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelle. Il importe peu que l’activité s’exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou d’appoint.

Il faut introduire une demande de n° de TVA après l’attribution du numéro d’entreprise par la Banque-Carrefour des Entreprises et avant d’exercer une activité économique conférant la qualité d’assujetti à la TVA.

Pour ce faire, il faut déposer une déclaration de commencement d’activité (formulaire 604 A) directement au contrôle de la TVA ou par envoi postal. Le formulaire est téléchargeable sur www.myminfin.be via la rubrique Finform.

Le travail associatif est remplacé par l’article 17.

Le nouveau régime de travail associatif vise à la fois le secteur socioculturel et le secteur sportif. Le plafond maximum est comptabilisé en heures.

Nombre maximum d’heures autorisées par secteur pour les travailleurs

Période              Secteur sportif        Secteur socioculturel

Année                      450 heures                        300 heures

Trimestre 1           150 heures                         100 heures

Trimestre 2           150 heures                        100 heures

Trimestre 3           285 heures                        190 heures

Trimestre 4           150 heures                        100 heures

Il est possible de cumuler des activités qui tombent sous chacun des deux maxima. Dans ce cas, le plafond est limité, pour l’ensemble des activités, à 450 heures/an (150 heures pour les trimestres 1, 2 et 4, et 285 heures pour le trimestre 3).

Pour les étudiants, le plafond est limité à 190 heures/an.

En cas de dépassement de l’un des plafonds, l’ensemble des heures de travail prestées auprès de l’employeur chez qui le dépassement a eu lieu seront requalifiées en prestations de travail ordinaires. Cela signifie que la rémunération sera soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Voir la liste des activités autorisées ici.

Par un PV qui mentionne :

• le nombre légal de membres requis (2/3) et de votes (4/5) en deux actes*,
• le nom du liquidateur,
• la date de fin de liquidation,
• la décharge du liquidateur à la fin de sa mission,
• s’il reste de l’actif net et à quelle ASBL le transmettre s’il échet.

*Vous pouvez également dissoudre en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes :

1°.  Aucun liquidateur n’est désigné ;

2°. Toutes les dettes à l’égard des membres ou de tiers mentionnées dans l’état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Le commissaire ou lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;

3°. Tous les membres sont présents ou représentés à l’assemblée générale et se prononcent à l’unanimité.

Que vous receviez ou non l’avertissement de l’enregistrement, chaque année, vous devez vérifier si votre patrimoine atteint ou non 25.000,00 €, auquel cas vous devez impérativement le déclarer avant le 31 mars et payer une taxe de 0,17 % sur le montant déclaré.

Conformément à l’art. 310, CIR 92, les sociétés ou autres personnes morales assujetties à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui ne peut être :

• inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses
• supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable

Attention aux chômeurs et prépensionnés ! Ils doivent  introduire un C45B auprès de leur caisse de paiement et s’assurer que le Directeur Régional de l’Onem les autorise à exercer cette activité de volontaire.

Quand aux personnes en incapacité de travail, ils doivent demander l’autorisation au Médecin-Conseil de leur mutuelle (formulaire sur site mutuelle).

Et enfin, les ayants-droits à l’aide sociale doivent avertir leur assistant(e)-social(e) pour ne pas qu’on prélève sur leurs éventuelles indemnités de volontaires.

Pour le reste, pas de déclaration préalable.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES

Les nouveaux modèles de comptabilité sont au nombre de trois : complet, abrégé et micro modèle. Ceux-ci devront être utilisés pour LA PUBLICATION des comptes dès l’année 2020 à la BNB , pour toutes les ASBL, ainsi que les AISBL et les fondations, à l’exception de celles qui correspondent à la taille de « petite micro asbl » qui peut encore les déposer au greffe du tribunal de l’Entreprise.

Ces modèles sont disponibles sur le site de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

1. LA PETITE MICRO-ASBL 

La petite micro-asbl qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

• 5 travailleurs ETP en moyenne sur l’année
• 334 500 € de recettes HTVA (hors recettes exceptionnelles)
• 1 337 500 € de total des Avoirs
• 1 337 500 € de total des Dettes

2. LA MICRO-ASBL

La micro-asbl qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

• 10 travailleurs ETP en moyenne sur l’année
• 7 000 000 € de chiffre d’affaire HTVA (hors recettes exceptionnelles)
• 3 500 000 € de total du Bilan

3. LA PETITE ASBL

La petite ASBL qui ne dépasse pas plus d’1 des critères suivants :

• 50 travailleurs ETP en moyenne sur l’année
• 9 000 000 € de chiffre d’affaire HTVA (hors recettes exceptionnelles)
• 4 500 000 € de total du Bilan

4. LA GRANDE ASBL

La grande ASBL qui dépasse plus d’1 des critères suivants :

• 50 travailleurs ETP en moyenne sur l’année
• 9 000 000 € de chiffre d’affaire HTVA (hors recettes exceptionnelles)
• 4 500 000 € de total du Bilan

Certaines entreprises soumises à l’obligation comptable peuvent choisir de tenir une comptabilité simplifiée au lieu d’une comptabilité selon les règles usuelles de la comptabilité en partie double. Cette liberté découle de l’article III.85, § 1er du CDE et de l’article 1er de l’AR CDE.

Si vous n’avez pas 5 travailleurs et/ou un chiffre d’affaires de 334.500€ HTVA/an en moyenne, un simple tableau Excel suffit … mais suivant un modèle défini dont nous pouvons vous fournir le schéma minimum normalisé.

Pour le reste, si vous devenez assujettis à la TVA, vous veillerez à vous faire expliquer, par le SPF, la manière de remplir une déclaration trimestrielle.

Pour publier les statuts de votre ASBL, vous avez besoin :

• du logiciel e-ID,
• de la carte d’identité électronique,
• de votre code PUK,
• du scan de votre PV constitutif.

La Maison Des Associations prodigue les conseils suivants, aux petites ASBL :

• juridiques,
• administratifs,
• fiscaux,
• sociaux, 
• comptables.

Tout dépend si vous êtes prêts à être assujettis à l’impôt des personnes morales ou des sociétés.

Dans tous les cas, le nouveau code des entreprises va dans ce sens… En effet, depuis le 1er novembre 2018, toutes les associations sont devenues des entreprises comme les autres.

Il est impératif d’être deux au minimum ou trois, de préférence de compétences différentes pour ajouter de la valeur à votre projet.

Oui, mais uniquement si vous êtes affilié, c’est-à-dire si vous avez payé votre cotisation annuelle de 40,00 €.

L’agent en charge des formations ou le prestataire de services, Stéphane Coudyzer, sera également intégralement remboursé de ses frais kilométriques.

Ils sont actuellement de 0.50€/km.

Depuis la reprise des activités de la MDA par MCH en juin 2022, un nouveau système de tarification a été mis en place. Celui-ci consiste en :

• une cotisation annuelle (non soumise à la TVA) de 40,00 € (à verser sur le compte en banque BE49 6365 1973 0171
  à l’attention de MCH*) donnant accès à une newsletter trimestrielle ainsi qu’à la production de documents non personnalisés (registre des membres, PV-types, modèle de ROI,…),
• une tarification (soumise à la TVA) appliquée en fonction du service demandé* et destinée uniquement aux membres en ordre de cotisation.

Parmi les services facturés, il faut distinguer ceux repris dans notre grille tarifaire de ceux nécessitant la remise d’un devis personnalisé.

Services à la carte :

• Accompagnement à la rédaction/révision des statuts : 85,00 € TVAC
• Aide à la mise en place d’une comptabilité simplifiée : 40,00 € TVAC
• Aide à l’enregistrement/la modification des bénéficiaires effectifs au registre UBO : 50,00 € TVAC
• Informations sur le droit des volontaires (défraiements, convention-type, assurances,…) : 40,00 € TVAC
• Aide au dépôt du PV et des comptes au greffe du tribunal de l’entreprise : 85,00 € TVAC
• …

Services disponibles uniquement sur devis :

• Projets particuliers
• Demande de subsides
• Introduction de dossier APE
• Contrats d’employés
• Accompagnement individuel
• …

Depuis la reprise des activités de la MDA par MCH en juin 2022, un nouveau système de tarification a été mis en place. Celui-ci consiste en :

• une cotisation annuelle (non soumise à la TVA) de 40,00 € (à verser sur le compte en banque BE49 6365 1973 0171
  à l’attention de MCH*) donnant accès à une newsletter trimestrielle ainsi qu’à la production de documents non personnalisés (registre des membres, PV-types, modèle de ROI,…),
• une tarification (soumise à la TVA) appliquée en fonction du service demandé et destinée uniquement aux membres en ordre de cotisation.

Dès réception de votre paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation.

Depuis la reprise des activités de la MDA par MCH en juin 2022, un nouveau système de tarification a été mis en place. Celui-ci consiste en :

• une cotisation annuelle (non soumise à la TVA) de 40,00 € (à verser sur le compte en banque BE49 6365 1973 0171
  à l’attention de MCH*) donnant accès à une newsletter trimestrielle ainsi qu’à la production de documents non personnalisés (registre des membres, PV-types, modèle de ROI,…),
• une tarification (soumise à la TVA) appliquée en fonction du service demandé* et destinée uniquement aux membres en ordre de cotisation.

Parmi les services facturés, il faut distinguer ceux repris dans notre grille tarifaire de ceux nécessitant la remise d’un devis personnalisé.

Services à la carte :

• Accompagnement à la rédaction/révision des statuts : 85,00 € TVAC
• Aide à la mise en place d’une comptabilité simplifiée : 40,00 € TVAC
• Aide à l’enregistrement/la modification des bénéficiaires effectifs au registre UBO : 50,00 € TVAC
• Informations sur le droit des volontaires (défraiements, convention-type, assurances,…) : 40,00 € TVAC
• Aide au dépôt du PV et des comptes au greffe du tribunal de l’entreprise : 85,00 € TVAC
• …

Services disponibles uniquement sur devis :

• Projets particuliers
• Demande de subsides
• Introduction de dossier APE
• Contrats d’employés
• Accompagnement individuel
• …

Les clubs sportifs disposent de plusieurs voies légales pour indemniser/ ou rémunérer leurs coachs ou membres sportifs ou non.

La MDA vous les explique et vous donne les outils reconnus lors des contrôles. Êtes-vous assujetti total ou mixte ?…

Par e-mail ou par téléphone au 0499/288.280.
Pour rappel, les services/conseils de la MDA ne sont accessibles qu’après avoir réglé le paiement de la cotisation annuelle de 40,00 € –> plus d’infos.