Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « CSA ») est entré en vigueur le 1er mai dernier.
À dater du 1 janvier 2020, les dispositions impératives du CSA – c’est-à-dire celles auxquelles il n’est pas possible de déroger statutairement – s’appliqueront automatiquement à toutes les sociétés existantes, en ce compris donc aux sociétés qui n’auront pas encore adapté leurs statuts au CSA.
Compte tenu du régime transitoire applicable, les sociétés existant avant le 1 janvier 2020 qui n’auront pas adapté leurs statuts (« opt-in ») au CSA avant cette date se verront appliquer automatiquement les nouvelles dispositions impératives du CSA, de sorte que – dans le cas où une clause statutaire est contraire à une de ces dispositions impératives – cette première sera réputée non écrite (et ne pourra donc plus être appliquée).
La prudence est donc de mise pour les sociétés dont les statuts n’auront pas encore été mis en conformité avec le CSA au 1 janvier 2020.
En effet, certaines décisions prises par les organes de la société pourraient ne pas être valables au motif qu’une disposition impérative du CSA n’a pas été respectée…
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