Si vous débutez, modifiez ou cessez une activité TVA, vous devez rentrer un formulaire 604A, 604B ou 604C selon le cas.
Afin de simplifier vos démarches administratives TVA et consulter le statut de votre demande, depuis le 12 juillet 2021 vous devez obligatoirement rentrer en ligne ces formulaires via l’application e604.
Demande d’identification à la TVA
Introduisez votre demande d’identification à la TVA après avoir reçu votre numéro d’entreprise, mais avant de débuter votre activité économique.
- Complétez la demande d’identification à la TVA (formulaire 604A) :
- vous-même en ligne((link is external)MyMinfin (link is external)> Liens utiles)
- via votre expert-comptable ou via un guichet d’entreprises agréé(link is external). Ce service est payant.
Vous pouvez exceptionnellement introduire une demande de dérogation (motivée) auprès de votre team Gestion (guide des bureaux(link is external) > « Professionnel » > « Déclaration » > « Déclaration TVA » > commune de votre entreprise > catégorie = « Petite et moyenne entreprise (PME) ») uniquement si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour vous connecter à l’application.
- Votre team Gestion activera votre numéro d’entreprise comme numéro d’identification à la TVA et vous en informera :
- via une notification dans votre eBox (link is external)(avec renvoi vers le courrier dans MyMinfin)
- par lettre recommandée si vous n’avez pas ouvert la notification dans votre eBox