Pour les ASBL qui existent depuis bien avant le 1er mai 2019 et donc depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations, vous avez 4 ans pour modifier vos statuts au regard de cette réforme à partir du 1er janvier prochain.
Par contre, cette loi de réforme du 23 mars 2019 contient des dispositions impératives que vous vous devrez d’appliquer si vous ne voulez pas être hors la loi. Par exemple, les convocations aux A.G. devront précéder la réunion de ces dernières non plus de 8 jours MAIS de 15 jours sous peine de voir vos décisions invalidées par la suite.
Pour rappel, les dispositions impératives sont celles :
« auxquelles il est interdit de déroger mais qui ne sont pas d’ordre public parce qu’elles protègent principalement des intérêts privés, et qui, dès lors, n’entraînent que la nullité relative des clauses ou des actes qui y dérogent sans exclure une renonciation ou une confirmation dans les conditions fixées par le droit commun et, en outre, par chaque loi particulière 1».
A contrario, les dispositions supplétives sont celles auxquelles les parties peuvent déroger de commun accord ( et donc dans les statuts d’une société par exemple).
Voici la liste qui reprend ces dispositions auxquelles on peut déroger mais dans un sens plus restrictif que la loi ne l’impose.
https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/actualites/nouveau%20CSA/Liste-exemplative-dispositions-imperatives-CSA.pdf
Vous voulez vous faciliter la vie, affiliez-vous à la MDA et nous vous offrirons des statuts-types révisés aux yeux de la loi de réforme des ASBL.